Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
{ PUBLIE_LE } :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
14h34
14
34
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale...