Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
{ PUBLIE_LE } :
28/08/2026
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La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'Ét...