{ HISTORIQUE }

• Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
  { PUBLIE_LE } : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le c...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
  { PUBLIE_LE } : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimo...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  { PUBLIE_LE } : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune me...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  { PUBLIE_LE } : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  { PUBLIE_LE } : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entre...
  { SOURCE } : www.vie-publique.fr
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• GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
  { PUBLIE_LE } : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la...
  { SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  { PUBLIE_LE } : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise no...
  { SOURCE } : www.efl.fr
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• La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
  { PUBLIE_LE } : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches admi...
  { SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
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