Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
{ PUBLIE_LE } :
05/11/2026
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2026
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
{ PUBLIE_LE } : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Immobilier
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
{ PUBLIE_LE } : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien i...{ SOURCE } : www.leclubdesjuristes.com -
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
{ PUBLIE_LE } : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente...{ SOURCE } : cabinet-rs.expert-infos.com -
Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
{ PUBLIE_LE } : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...{ SOURCE } : www.gererseul.com -
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
{ PUBLIE_LE } : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les...{ SOURCE } : www.weblex.fr -
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
{ PUBLIE_LE } : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-...{ SOURCE } : www.weblex.fr -
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
{ PUBLIE_LE } : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives rela...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
{ PUBLIE_LE } : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauff...{ SOURCE } : www.gererseul.com