Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
{ PUBLIE_LE } :
21/09/2026
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Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concernant un bien immobil...