Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
{ PUBLIE_LE } :
21/09/2026
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comUn couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concernant un bien immobilier appartenant en propre à l'époux. { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
{ PUBLIE_LE } : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...{ SOURCE } : www.gererseul.com -
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
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L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les...{ SOURCE } : www.weblex.fr -
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
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La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-...{ SOURCE } : www.weblex.fr -
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
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Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives rela...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
{ PUBLIE_LE } : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauff...{ SOURCE } : www.gererseul.com -
Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
{ PUBLIE_LE } : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
{ PUBLIE_LE } : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux locataires de remplacer leur système de chauffage...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr -
Sylvie Vallée c. France
{ PUBLIE_LE } : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...{ SOURCE } : www.echr.coe.int