Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
{ PUBLIE_LE } :
08/04/2026
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avril
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04
2026
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comDeux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition au mariage après avoir fait réaliser une audition en France par des enquêteurs... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
{ PUBLIE_LE } : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariag...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Calcul du DPE : ce qui va changer
{ PUBLIE_LE } : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur euro...{ SOURCE } : www.service-public.fr