Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
{ PUBLIE_LE } :
06/05/2026
06
mai
mai
05
2026
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
-
Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
{ PUBLIE_LE } : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
-
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
{ PUBLIE_LE } : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, ell...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
{ PUBLIE_LE } : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un lo...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr -
Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
{ PUBLIE_LE } : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des...{ SOURCE } : www.weblex.fr -
Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
{ PUBLIE_LE } : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situ...{ SOURCE } : www.gererseul.com -
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
{ PUBLIE_LE } : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariag...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
{ PUBLIE_LE } : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une dé...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr -
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
{ PUBLIE_LE } : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026NOTAIRES / Immobilier
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le lo...{ SOURCE } : www.gererseul.com