Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
{ PUBLIE_LE } :
30/06/2026
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comUn copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulation. { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
{ PUBLIE_LE } : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
{ PUBLIE_LE } : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal d...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
{ PUBLIE_LE } : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivra...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
{ PUBLIE_LE } : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualité...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
{ PUBLIE_LE } : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
{ PUBLIE_LE } : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les jur...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
{ PUBLIE_LE } : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026NOTAIRES / Immobilier
Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Con...{ SOURCE } : www.journaldelagence.com -
Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
{ PUBLIE_LE } : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026NOTAIRES / Immobilier
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en...{ SOURCE } : www.gererseul.com