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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
{ PUBLIE_LE } :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la r...
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
{ PUBLIE_LE } :
13/08/2026
13
août
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08
2026
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le c...
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
{ PUBLIE_LE } :
11/08/2026
11
août
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08
2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimo...
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
{ PUBLIE_LE } :
06/08/2026
06
août
août
08
2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune me...
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
{ PUBLIE_LE } :
03/08/2026
03
août
août
08
2026
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les...
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
{ PUBLIE_LE } :
31/07/2026
31
juillet
juil.
07
2026
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entre...
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
{ PUBLIE_LE } :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la...
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
{ PUBLIE_LE } :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise no...
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la r...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le c...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimo...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune me...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entre...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise no...{ SOURCE } : www.efl.fr