Sylvie Vallée c. France
{ PUBLIE_LE } :
15/09/2026
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2026
{ SOURCE } : www.echr.coe.intLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
{ PUBLIE_LE } : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-...{ SOURCE } : www.weblex.fr -
Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
{ PUBLIE_LE } : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux,...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Sylvie Vallée c. France
{ PUBLIE_LE } : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...{ SOURCE } : www.echr.coe.int
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
{ PUBLIE_LE } : 11/08/2026 11 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimo...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
{ PUBLIE_LE } : 06/08/2026 06 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune me...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
{ PUBLIE_LE } : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr