Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

{ HISTORIQUE }

• Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
  { PUBLIE_LE } : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-...
  { SOURCE } : www.weblex.fr
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• Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
  { PUBLIE_LE } : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux,...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• Sylvie Vallée c. France
  { PUBLIE_LE } : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
  { SOURCE } : www.echr.coe.int
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• Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
  { PUBLIE_LE } : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimo...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  { PUBLIE_LE } : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune me...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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