Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
{ PUBLIE_LE } :
31/07/2026
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2026
{ SOURCE } : www.vie-publique.frLa proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
{ PUBLIE_LE } : 13/08/2026 13 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le c...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
{ PUBLIE_LE } : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
{ PUBLIE_LE } : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entre...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr
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Calcul du DPE : ce qui va changer
{ PUBLIE_LE } : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur euro...{ SOURCE } : www.service-public.fr