Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
{ PUBLIE_LE } :
13/08/2026
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comLe congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
{ PUBLIE_LE } : 13/08/2026 13 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le c...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
{ PUBLIE_LE } : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
{ PUBLIE_LE } : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entre...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr -
Calcul du DPE : ce qui va changer
{ PUBLIE_LE } : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur euro...{ SOURCE } : www.service-public.fr