Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
{ PUBLIE_LE } :
03/09/2026
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2026
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comLa loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
{ PUBLIE_LE } : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septem...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr -
Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
{ PUBLIE_LE } : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
{ PUBLIE_LE } : 28/08/2026 28 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la r...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr -
Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
{ PUBLIE_LE } : 13/08/2026 13 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le c...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
{ PUBLIE_LE } : 11/08/2026 11 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimo...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
{ PUBLIE_LE } : 06/08/2026 06 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune me...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
{ PUBLIE_LE } : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
{ PUBLIE_LE } : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entre...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr