Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
{ PUBLIE_LE } :
02/10/2026
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comLe règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2026 concernant la désignation du secrétaire de séance... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
{ PUBLIE_LE } : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...{ SOURCE } : www.gererseul.com -
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
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L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les...{ SOURCE } : www.weblex.fr -
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
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La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-...{ SOURCE } : www.weblex.fr -
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L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauff...{ SOURCE } : www.gererseul.com -
Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
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Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux,...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
{ PUBLIE_LE } : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux locataires de remplacer leur système de chauffage...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr -
Sylvie Vallée c. France
{ PUBLIE_LE } : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...{ SOURCE } : www.echr.coe.int