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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
{ PUBLIE_LE } :
05/11/2026
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novembre
nov.
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2026
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve...
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
{ PUBLIE_LE } :
23/10/2026
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octobre
oct.
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2026
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente...
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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
{ PUBLIE_LE } :
15/10/2026
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octobre
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10
2026
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
{ PUBLIE_LE } :
08/10/2026
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octobre
oct.
10
2026
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les...
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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
{ PUBLIE_LE } :
02/10/2026
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octobre
oct.
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2026
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives rela...
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Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
{ PUBLIE_LE } :
25/09/2026
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septembre
sept.
09
2026
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauff...
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Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
{ PUBLIE_LE } :
18/09/2026
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septembre
sept.
09
2026
La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux locataires de remplacer leur système de chauffage...
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MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
{ PUBLIE_LE } :
11/09/2026
11
septembre
sept.
09
2026
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septem...
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente...{ SOURCE } : cabinet-rs.expert-infos.com
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...{ SOURCE } : www.gererseul.com
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les...{ SOURCE } : www.weblex.fr
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives rela...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauff...{ SOURCE } : www.gererseul.com
La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux locataires de remplacer leur système de chauffage...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septem...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr