Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
{ PUBLIE_LE } :
19/06/2026
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
{ PUBLIE_LE } : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivra...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
{ PUBLIE_LE } : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
{ PUBLIE_LE } : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026NOTAIRES / Immobilier
Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Con...{ SOURCE } : www.journaldelagence.com -
Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
{ PUBLIE_LE } : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026NOTAIRES / Immobilier
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en...{ SOURCE } : www.gererseul.com -
Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
{ PUBLIE_LE } : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026NOTAIRES / Immobilier
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques...{ SOURCE } : cabinet-rs.expert-infos.com -
Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
{ PUBLIE_LE } : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
{ PUBLIE_LE } : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, ell...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
{ PUBLIE_LE } : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un lo...{ SOURCE } : www.service-public.gouv.fr